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Art. 7 Loi sur les droits politiques (LcDP) - En matière fédérale

Dispositions générales - Participation des citoyens au scrutin - De la qualité de citoyens
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Art. 7 LcDP · En matière fédérale

1. La législation fédérale règle l'exercice des droits politiques en matière fédérale.

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