Legislator Jurisprudence & Législation
160.1 KGPRLCDP CH-VS

Art. 68 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Bureaux auxiliaires

Du scrutin - Dépouillement du scrutin - Bureaux de dépouillement
Ouvrir la source officielle Texte complet (240 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 68 LcDP · Bureaux auxiliaires

1. Dans les communes qui comptent plus de 200 citoyens, le bureau de dépouillement peut se subdiviser en bureaux auxiliaires de trois membres au moins qui se réunissent dans les mêmes locaux que le bureau principal.

2. Le bureau auxiliaire soumet les cas litigieux au bureau principal, seul habilité à trancher.

← Art. 67 LcDP Loi sur les droits politiques (LcDP) - Champ d'application Art. 69 LcDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →