Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
160.1 KGPRLCDP CH-VS

Art. 58 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Charge des frais

Du scrutin - Matériel de vote - Elections et votations cantonales
Ouvrir la source officielle Texte complet (240 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 58 LcDP · Charge des frais

1. Les frais d'établissement et d'impression des enveloppes de transmission, des bulletins, des notices, des messages explicatifs ainsi que leur distribution aux communes sont à la charge du canton. Les frais d'expédition aux citoyens incombent aux communes.

← Art. 57 LcDP Loi sur les droits politiques (LcDP) - Champ d'application Art. 59 LcDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →