Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
160.1 KGPRLCDP CH-VS

Art. 49 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Rectification de faits erronés

Du scrutin - Information des citoyens avant un scrutin - Votations cantonales
Ouvrir la source officielle Texte complet (240 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 49 LcDP · Rectification de faits erronés

1. Le Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel et dans le respect du principe de la proportionnalité, rectifier des faits erronés énoncés au cours de la campagne qui précède une votation.

← Art. 48 LcDP Loi sur les droits politiques (LcDP) - Champ d'application Art. 50 LcDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →