Art. 45 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Urnes

1. Les urnes adéquates sont mises à disposition dans chaque bureau électoral et, le cas échéant, dans chaque section.

2. Il est établi une urne particulière pour chaque scrutin.

3. L'urne doit être munie d'une indication claire et bien visible quant à l'objet du scrutin.

4. Les urnes destinées au vote par correspondance ou par dépôt à la commune doivent être scellées dès l'envoi du matériel de vote aux citoyens.

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