Art. 38 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Obligation de fonctionner

1. Nul ne peut refuser de fonctionner en qualité de membre du bureau électoral, sauf pour raisons majeures (maladie, absence prolongée, etc.). Le refus, la non-comparution ou le retard injustifié sont sanctionnés par une amende de 500 francs au maximum, à prononcer par le conseil communal.