Art. 28 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Vote électronique

1. Le Conseil d'Etat peut autoriser le vote électronique sur tout ou partie du territoire de manière générale, ou le limiter à certains objets.

2. Il fixe, par voie d'ordonnance, les conditions de validité des votes et les motifs d'invalidité. Le contrôle de la qualité de citoyen, le secret du vote et le dépouillement de la totalité des votes et suffrages doivent être garantis et tout risque d'abus écarté.