Art. 24 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Cartes civiques

1. Le conseil communal peut introduire la carte civique permanente ou non.

2. S'il est fait usage de cette faculté, le vote dans ces communes ne peut avoir lieu, en règle générale, que sur présentation de la carte civique.

3. Le conseil communal peut décider que la feuille de réexpédition tient lieu de carte civique.

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