Art. 225 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise à l'approbation de la Confédération.

2. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

3. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

4. Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

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