Art. 224 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Disposition transitoire

1. Pendant un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, l'obligation de déposer l'acte d'origine ne vise pas les bourgeois domiciliés dans leur commune bourgeoisiale et pour lesquels aucun acte d'origine n'a été établi. A l'échéance de ce délai, seuls les citoyens qui ont déposé leur acte d'origine disposent du droit de vote.

2. Les demandes de changement du système électoral déposées sous l'empire de l'ancien droit sont traitées conformément au nouveau droit.