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Art. 222 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Modification du droit en vigueur

Dispositions finales et transitoires
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Art. 222 LcDP · Modification du droit en vigueur

1. La loi d'application de la loi fédérale sur les droits politiques est modifiée.

2. La loi sur les communes est modifiée.

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