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Art. 220 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Infractions pénales

Actes préparatoires, procédure de recours et dispositions pénales - Dispositions pénales
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Art. 220 LcDP · Infractions pénales

1. Les délits contre la volonté populaire sont réprimés par le code pénal suisse (art. 279 à 283 CP).

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