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Art. 216 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Recours au Conseil d'Etat

Actes préparatoires, procédure de recours et dispositions pénales - Procédure et voies de recours
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Art. 216 LcDP · Recours au Conseil d'Etat

1. En cas de recours contre les élections communales et bourgeoisiales, le Conseil d'Etat décide avant le 1er janvier suivant si les anciennes ou les nouvelles autorités doivent fonctionner jusqu'à décision intervenue. La décision au fond doit, en règle générale, intervenir dans les quatre mois.

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