Art. 215 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Recours contre une élection ou votation cantonale et communale

1. Un recours peut être interjeté auprès du Conseil d'Etat contre la régularité d'une élection ou d'une votation communale et au Grand Conseil, par l'entremise de la Chancellerie d'Etat, contre la régularité d'une élection ou votation cantonale.

2. Le recours doit être déposé par lettre signature dans les trois jours qui suivent la découverte du motif, mais au plus tard le troisième jour dès la publication des résultats (art. 87).

3. Le recours indique tous les faits et motifs à l'appui. Il doit être accompagné d'un dépôt de 500 francs, à peine de déchéance.

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