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Art. 213 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Mesures conservatoires

Actes préparatoires, procédure de recours et dispositions pénales - Actes préparatoires
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Art. 213 LcDP · Mesures conservatoires

1. Le Conseil d'Etat prend les mesures adéquates ou conservatoires commandées par les circonstances pour éliminer les irrégularités ou vices constatés, si possible, avant la clôture du scrutin.

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