Art. 212 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Principe

1. Les actes préparatoires d'une élection ou d'une votation cantonale ou communale peuvent faire l'objet d'une intervention au Conseil d'Etat.

2. Par acte préparatoire, il faut entendre toutes les opérations et mesures effectuées par les autorités avant le scrutin.