Art. 211 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Elections de remplacement en système proportionnel

1. En système proportionnel le siège vacant reste acquis au parti politique auquel il a été attribué.

2. Le conseil communal proclame élu le premier candidat non élu de la liste de ce parti. A défaut de candidat supplémentaire, il impartit aux signataires de cette liste un délai de 20 jours pour présenter une candidature. Le candidat ainsi désigné est proclamé élu tacitement.

3. Si les signataires ne font pas usage de leur droit dans le délai imparti ou si une majorité d'entre eux ne peut se rallier à une candidature, une élection complémentaire a lieu selon l'article 210.

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