Art. 208a Loi sur les droits politiques (LcDP) - Décision

1. Si la demande de changement du système électoral est reconnue régulière par le conseil communal, celui-ci consulte les citoyens (vote à l'urne) au plus tard le 30 juin.

2. Conformément à l'article 87 de la Constitution cantonale, le changement de système est adopté si l'assemblée le décide à la majorité des bulletins valables.