Art. 208 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Procédure

1. La demande doit être déposée, contre reçu, sous forme de pétition renfermant au moins le nom d'un mandataire et d'un suppléant, au greffe municipal ou bourgeoisial, dans l'année de renouvellement des autorités communales, mais au plus tard le 1er mai de l'année électorale.

2. Les signatures ne peuvent plus être retirées après le dépôt de la pétition.

3. La demande est soumise au conseil communal qui décide si les conditions exigées par la loi ont été remplies et communique aussitôt sa décision au mandataire de la pétition ainsi qu'aux citoyens par affichage au pilier public.

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