Legislator Jurisprudence & Législation
160.1 KGPRLCDP CH-VS

Art. 206 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Changement de système

Elections communales - Système d'élection - Changement de système électoral
Ouvrir la source officielle Texte complet (240 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 206 LcDP · Changement de système

1. Dans les communes de moins de 1'500 habitants, respectivement bourgeois domiciliés, un cinquième des citoyens peut demander un changement du système d'élection.

2. Par habitants, il faut comprendre la population suisse de résidence au 31 décembre précédent la demande.

← Art. 205 LcDP Loi sur les droits politiques (LcDP) - Champ d'application Art. 208 LcDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →