Art. 203 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Epuration des votes

1. Si un bulletin porte plus de noms qu'il y a de candidats à élire, le bureau de dépouillement biffe ceux qui sont de trop en commençant par les noms inscrits au verso du bulletin. La radiation s'opère de bas en haut.

2. Lorsque les bulletins portent plusieurs colonnes parallèles, le bureau commence par biffer le dernier de la colonne de droite et continue en remontant cette colonne; s'il le faut, le bureau procède de la même façon pour les colonnes suivantes, de droite à gauche. Les noms inscrits sur le côté des colonnes perpendiculairement aux lignes et aux noms, sont biffés en premier lieu, en commençant également par la droite.

3. Est nul le bulletin qui comporte plus d'un nom lorsqu'il s'agit de l'élection d'un seul membre d'une autorité.

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