Art. 20 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Décisions du conseil communal - Recours au Conseil d'Etat

1. Le conseil communal se prononce sur les réclamations et notifie sa décision dans le délai de trois jours. Ses décisions admettant ou refusant l'inscription d'un citoyen sur le registre peuvent être portées par voie de recours au Conseil d'Etat.

2. Le recours est déposé dans les trois jours dès la notification de la décision du conseil communal. Le Conseil d'Etat prononce et notifie sa décision si possible avant la votation ou l'élection.