Art. 198d Loi sur les droits politiques (LcDP) - Désignation des élus

1. Sont proclamés élus, jusqu'à concurrence des sièges obtenus, les candidats de chaque liste qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

2. En cas d'égalité de suffrages, c'est le sort qui décide.

3. S'il est attribué à une liste plus de sièges qu'elle ne contient de candidats, les signataires de la liste concernée ont le droit de présenter une liste de candidatures. Celle-ci doit être approuvée par la majorité des signataires.

4. Les personnes ainsi désignées sont tacitement élues.

5. Si les signataires de la liste des candidats ne font pas usage de leur droit, une élection complémentaire a lieu à la date fixée par le conseil communal.

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