Art. 198c Loi sur les droits politiques (LcDP) - Répartitions suivantes

1. Les sièges restants sont attribués un par un selon la procédure suivante

a) on divise le nombre de suffrages de parti obtenu par chacune des listes par le nombre de sièges plus un qu'elle a déjà obtenus;

b) on attribue le premier des sièges restants à la liste qui obtient le plus fort quotient;

c) si plusieurs listes obtiennent ce plus fort quotient, le premier des sièges restants revient à la liste qui a obtenu le plus grand reste après la division prévue à l'article 198b alinéa 2;

d) si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand reste, le premier des sièges restants revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages de parti;

e) si plusieurs listes ont obtenu ce même plus grand nombre de suffrages de parti, le premier des sièges restants revient à la liste dont le candidat a obtenu le plus grand nombre de suffrages;

f) si, enfin, plusieurs candidats se trouvent dans cette situation, c'est le sort qui décide.

2. On répète l'opération jusqu'à ce que tous les sièges soient attribués.

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