Art. 197 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Epuration des listes

1. Chaque parti ou groupement politique fixe la dénomination ou l'en-tête de sa liste en la déposant au greffe. Cette dénomination ainsi arrêtée devient la propriété exclusive du parti ou groupement politique.

2. Le conseil concerné examine chaque liste de présentation, biffe les personnes inéligibles, exige de compléter la liste des signatures si besoin est, fait remplacer les personnes officiellement éliminées, fait compléter ou rectifier la désignation des candidats ou modifier le nom de la liste, afin que celle-ci ne puisse être confondue avec les listes des autres partis ou groupements politiques.

3. Ces modifications doivent être opérées jusqu'au septième jeudi qui précède l'élection, à 12 heures.

4. En cas de contestation au sujet de la propriété de la dénomination ou de l'en-tête de liste, le Conseil d'Etat tranche sur la base du préavis de l'instance supérieure du parti politique intéressé.

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