Art. 19 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Réclamations

1. Les réclamations contre le registre électoral doivent être adressées, motifs à l'appui, au conseil communal.

2. Elles peuvent être déposées en tout temps, par tout citoyen de la commune, qu'il s'agisse d'une personne dont l'inscription au registre électoral a été refusée ou admise.

3. Toutefois, dans les 30 jours qui précèdent les élections périodiques fédérales, cantonales ou communales, le citoyen ne peut former une réclamation contre l'inscription ou la radiation d'autres citoyens. Il en est de même des partis politiques habilités à recourir.

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