Art. 185 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Changement du nombre de conseillers

1. Toute demande de changement dans le nombre des membres du conseil bourgeoisial peut être faite par le cinquième des citoyens habiles à voter en matière bourgeoisiale (art. 13 al. 1 let. b) ou par le conseil bourgeoisial lui-même. La demande doit préciser le nombre souhaité de membres du conseil bourgeoisial.

2. La demande des citoyens doit être présentée par écrit, au président de la bourgeoisie au cours de l'année de renouvellement des autorités bourgeoisiales, mais au plus tard le 1er mai de l'année électorale. La demande du Conseil bourgeoisial doit intervenir dans ce même délai.

3. Si les demandes sont reconnues régulières, elles sont soumises à l'approbation des citoyens bourgeois au plus tard le 30 juin de cette même année (vote à l'urne).

4. La convocation des citoyens bourgeois est annoncée en la forme ordinaire par une publication faite au moins 20 jours à l'avance.

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