Art. 181 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Constitution de cercles intercommunaux

1. Deux ou plusieurs communes peuvent, par une convention acceptée par le législatif communal et homologuée par le Conseil d'Etat, créer un cercle judiciaire intercommunal au sens de l'article 62 de la Constitution cantonale. La décision du législatif communal doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année électorale.

2. Dans ce cas, le cercle constitue une unique circonscription électorale pour l'élection d'un seul juge et d'un seul vice-juge.

3. L'élection a lieu dans chaque commune. La convention arrête les modalités de récapitulation des résultats de l'élection et leur publication ou de dépouillement intercommunal. Pour le surplus, les articles 178 à 180 sont applicables.

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