Art. 174 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Obligation de fonctionner - Démission

1. Aucun citoyen domicilié dans la commune ne peut refuser, pendant quatre ans, la fonction de conseiller municipal, à moins qu'il n'ait des motifs légitimes d'exemption bien constatés. L'élu ne peut se prévaloir du nombre d'années de ses fonctions pour présenter sa démission avant l'expiration du terme pour lequel il a été élu.

2. Le département compétent peut, dans tous les cas, pour des motifs majeurs et dûment constatés, agréer la démission présentée.