Art. 171 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Modalités de vote

1. Lorsque plusieurs demandes sont déposées, le citoyen est invité à se prononcer simultanément sur chacune d'elles.

2. Au cas où plusieurs propositions obtiennent la majorité absolue, celle qui obtient le plus de suffrages est réputée acceptée.