Art. 170 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Changement du nombre de conseillers

1. Toute demande de changement dans le nombre des membres du conseil municipal peut être faite par le cinquième des citoyens au moins, par le conseil général ou par le conseil municipal lui-même. La demande doit préciser le nombre souhaité de membres du conseil.

2. La demande des citoyens doit être présentée, par écrit, au président de la commune au cours de l'année de renouvellement des autorités municipales, mais au plus tard le 1er mai de l'année électorale. La demande des conseils doit intervenir dans ce même délai.

3. Si les demandes sont reconnues régulières, elles sont soumises au corps électoral au plus tard le 30 juin (vote à l'urne).

4. La convocation des citoyens est annoncée en la forme ordinaire par une publication faite au moins 20 jours à l'avance.

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