Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
160.1 KGPRLCDP CH-VS

Art. 169 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Composition

Elections communales - Autorités municipales - Conseil municipal
Ouvrir la source officielle Texte complet (240 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 169 LcDP · Composition

1. Le conseil municipal se compose de 3 membres au moins et de 15 au plus, dont un président et un vice-président.

2. Le nombre des membres du conseil municipal doit toujours être impair.

← Art. 168 LcDP Loi sur les droits politiques (LcDP) - Champ d'application Art. 170 LcDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →