Art. 168 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Eligibilité - Démission

1. Tout citoyen suisse ayant le droit de vote sur le plan communal est éligible aux fonctions de conseiller général.

2. La perte de la qualité de citoyen entraîne celle du bénéfice de l'élection.

3. Nul n'est tenu d'accepter les fonctions de membre du conseil général. La démission de cette fonction n'est soumise à aucune condition.

4. Le conseil municipal pourvoit au remplacement de tout membre du conseil général démissionnaire ou devenu inéligible.

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