Art. 165 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Constitution - Suppression

1. Toute commune dont la population est supérieure à 700 habitants institue un conseil général, si la majorité de l'assemblée primaire le décide.

2. Cette assemblée est convoquée à cet effet, lorsque le cinquième au moins des citoyens en fait la demande par écrit. Dans les communes de plus de 5'000 habitants, le dixième des citoyens est exigé.

3. Cette demande est présentée au Conseil municipal, dans l'année de renouvellement des autorités municipales, mais au plus tard le 1er mai de l'année électorale. Si la demande est reconnue régulière, elle est soumise au corps électoral au plus tard le 30 juin (vote à l'urne).

4. La convocation du corps électoral est annoncée en la forme ordinaire par une publication faite au moins 20 jours à l'avance.

5. Les formes et les délais prescrits pour l'institution du conseil général sont également applicables à sa suppression.

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