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Art. 164a Loi sur les droits politiques (LcDP) - Principe

Elections communales - Autorités municipales - Assemblée primaire
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Art. 164a LcDP · Principe

1. Dans chaque commune, l'assemblée des citoyens jouissant de leurs droits politiques constitue l'assemblée primaire dont les compétences sont fixées par la Constitution et les lois.

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