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Art. 164 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Date des élections communales

Elections communales - Autorités municipales - Assemblée primaire
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Art. 164 LcDP · Date des élections communales

1. Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'arrêté, la date d'élection des autorités municipales et bourgeoisiales, en principe le deuxième dimanche du mois d'octobre.

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