Art. 162 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Election complémentaire

1. Lors d'une élection complémentaire, chaque citoyen peut voter pour n'importe quelle personne éligible. Il dispose d'autant de suffrages qu'il y a de sièges à repourvoir.

2. L'élection a lieu, à la date fixée par le Conseil d'Etat, selon le système majoritaire, à la majorité relative, sans dépôt de liste. La personne qui a obtenu le plus de suffrages est élue. En cas d'égalité, le sort décide.