Art. 152 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Etablissement des procès-verbaux

1. Après la clôture du scrutin, le bureau de dépouillement communique les résultats à la Chancellerie d'Etat immédiatement, par téléphone ou par un autre moyen prescrit ou autorisé par le Conseil d'Etat.

2. Il transmet au bureau central les procès-verbaux et les formules de dépouillement remises par le département compétent.