Art. 151 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Validité des suffrages, suffrages complémentaires et blancs

1. Pour chaque élection, le citoyen dispose d'autant de suffrages qu'il y a de députés et de suppléants à élire dans le district.

2. Si un bulletin contient moins de noms de candidats que de membres à élire, les suffrages non exprimés nominativement sont considérés comme autant de suffrages complémentaires attribués à la liste dont le bulletin porte la dénomination ou le numéro d'ordre. Si le bulletin ne porte ni dénomination ni numéro d'ordre, ou s'il en porte plusieurs, les suffrages non exprimés sont appelés suffrages blancs.

3. Les noms qui ne figurent sur aucune liste n'entrent pas en ligne de compte. Les suffrages qui se sont portés sur eux comptent cependant comme suffrages complémentaires lorsque le bulletin de vote porte la dénomination d'une liste ou un numéro d'ordre et renferment au moins le nom d'un candidat valablement déposé.

4. Lorsqu'un bulletin porte plus de noms qu'il y a de membres à élire, le bureau de dépouillement biffe ceux qui sont de trop en commençant par les noms inscrits au verso du bulletin. La radiation s'opère de bas en haut. Si le bulletin porte plusieurs colonnes parallèles, le bureau commence par biffer le dernier nom de la colonne de droite et continue en remontant cette colonne; s'il le faut, le bureau procède de la même façon pour les colonnes suivantes, de droite à gauche. Les noms inscrits sur le côté des colonnes perpendiculairement aux lignes et aux noms, sont biffés en premier lieu, en commençant également par la droite.

5. Les bulletins qui portent la dénomination d'une liste, mais ne contiennent aucun des noms des candidats présentés dans la circonscription électorale, sont des bulletins nuls.

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