Legislator Jurisprudence & Législation
160.1 KGPRLCDP CH-VS

Art. 144 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Retrait de signature

Election du Grand Conseil - Listes des candidats et groupes de listes
Ouvrir la source officielle Texte complet (240 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 144 LcDP · Retrait de signature

1. Un citoyen ne peut retirer sa signature après le dépôt de la liste.

← Art. 143 LcDP Loi sur les droits politiques (LcDP) - Champ d'application Art. 145 LcDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →