Art. 142 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Signataires - Mandataires

1. La liste doit être signée par au moins dix citoyens habiles à voter dans le district. Chaque signataire doit apposer de sa main lisiblement sur la liste ses nom, prénom, profession, date de naissance, domicile et signature.

2. Les signataires de la liste désignent un mandataire, ainsi qu'un remplaçant, chargés des relations avec les autorités. S'ils ne le font pas, celui dont le nom figure en tête des signataires est considéré comme mandataire et le suivant comme son remplaçant.

3. Le mandataire a le droit et l'obligation de donner, au nom des signataires de la liste et de manière à les lier juridiquement, toutes les déclarations nécessaires pour écarter les difficultés qui viendraient à surgir. Les décisions des signataires des listes sont prises à la majorité absolue.

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