Art. 14 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Privation des droits politiques

1. Sont privées des droits politiques les personnes qui, en raison d'une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude.

2. Les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) informent la commune de domicile des mesures prises au sens de l'alinéa 1. La commune en informe au besoin le préposé tenant le registre électoral bourgeoisial.