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Art. 135 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Répartition des sièges entre les districts

Election du Grand Conseil - Répartition des sièges entre les districts
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Art. 135 LcDP · Répartition des sièges entre les districts

1. La répartition des sièges entre les districts a lieu conformément à l'article 84 de la Constitution cantonale.

2. Par voie d'arrêté publié dans le Bulletin officiel, le Conseil d'Etat fixe le nombre de sièges attribués à chaque district et demi-district sur la base de la dernière statistique de la population officiellement publiée.

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