Legislator Jurisprudence & Législation
160.1 KGPRLCDP CH-VS

Art. 133 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Epuration des votes pour l’élection du Conseil d’Etat

De l'élection du Conseil d'Etat et du Conseil des Etats - Modalités de vote
Ouvrir la source officielle Texte complet (240 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 133 LcDP · Epuration des votes pour l’élection du Conseil d’Etat

1. Si un bulletin porte plus de noms qu'il y a de personnes à élire, le bureau de dépouillement biffe ceux qui sont de trop en commençant par les noms inscrits au verso du bulletin. La radiation s'opère de bas en haut.

2. Lorsque les bulletins portent plusieurs colonnes parallèles, le bureau commence par biffer le dernier nom de la colonne de droite et continue en remontant cette colonne; s'il le faut, le bureau procède de la même façon pour les colonnes suivantes, de droite à gauche. Les noms inscrits sur le côté des colonnes perpendiculairement aux lignes et aux noms, sont biffés en premier lieu, en commençant également par la droite.

← Art. 132 LcDP Loi sur les droits politiques (LcDP) - Champ d'application Art. 134 LcDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →