Art. 131a Loi sur les droits politiques (LcDP) - Expression du vote pour l’élection du Conseil des Etats

De l'élection du Conseil d'Etat et du Conseil des Etats - Modalités de vote

Art. 131a LcDP · Expression du vote pour l’élection du Conseil des Etats

1. Le citoyen exerce son droit de vote en se servant du bulletin unique officiel.

2. Le citoyen attribue ses suffrages aux personnes candidates en apposant de sa main une croix dans la case figurant à côté de leur nom.

3. Le bulletin unique officiel est nul s’il comporte plus de cases cochées qu'il y a de personnes à élire.