Art. 13 Loi sur les droits politiques (LcDP) - En matière bourgeoisiale

1. Peuvent voter en matière bourgeoisiale

a) les bourgeois jouissant des droits civiques, domiciliés dans la commune où ils possèdent la bourgeoisie;

b) les bourgeois domiciliés dans le canton qui en ont manifesté l'intention par écrit au président de la bourgeoisie; cette déclaration reste valable pour toute la période administrative en cours. Toutefois, seuls les bourgeois domiciliés dans la commune peuvent participer aux élections.

2. Ils ne peuvent participer aux élections et votations que dans une seule commune bourgeoisiale.

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