Art. 123a Loi sur les droits politiques (LcDP) - Bulletin unique officiel pour l’élection du Conseil des Etats

1. Le bulletin unique officiel présente les personnes candidates.

2. Les personnes candidates sont présentées dans l’ordre suivant

a) les élus sortants, par ordre alphabétique;

b) les autres personnes candidates, par ordre alphabétique.

3. Le bulletin indique le nombre maximum de candidats auquel l’électeur peut accorder son suffrage en apposant de sa main une croix dans la ou les cases correspondantes.

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