Art. 122 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Bulletins électoraux pour l’élection du Conseil d’Etat

De l'élection du Conseil d'Etat et du Conseil des Etats - Premier tour de scrutin

Art. 122 LcDP · Bulletins électoraux pour l’élection du Conseil d’Etat

1. Un bulletin électoral ne peut porter plus de noms que de personnes à élire.

2. Un parti ou un groupement politique peut faire figurer sur le bulletin électoral la désignation du parti ou du groupement politique.

3. Une personne ne peut figurer sur plus d'un bulletin imprimé.

4. ...