Art. 12 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Cas particuliers

1. Lorsqu'une personne étrangère déjà domiciliée dans une commune acquiert la nationalité suisse, la durée du dépôt de ses papiers étrangers est prise en considération, à condition que son acte d'origine suisse soit déposé dans les plus brefs délais. Les formalités d'acquisition de la nationalité suisse sont réputées achevées lorsque la personne intéressée a prêté serment.

2. Les citoyens qui arrivent à la majorité doivent déposer leur acte d'origine dans les plus brefs délais. Cependant, dans la mesure où ils étaient déjà domiciliés dans la commune, avant la survenance de leur majorité, il en est tenu compte dans la computation du délai d'attente.