Legislator Jurisprudence & Législation
160.1 KGPRLCDP CH-VS

Art. 116 Loi sur les droits politiques (LcDP) - Eligibilité au Conseil d'Etat

De l'élection du Conseil d'Etat et du Conseil des Etats - Système d'élection
Ouvrir la source officielle Texte complet (240 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 116 LcDP · Eligibilité au Conseil d'Etat

1. Les règles d'éligibilité sont fixées par l'article 52 de la Constitution cantonale. L'appartenance au corps électoral d'un district se détermine pour toutes les personnes candidates du premier ou du second tour selon leur domicile à l'ultime jour prévu pour le dépôt de la liste du premier tour. Un changement de domicile ultérieur n'entre pas en ligne de compte.

2. Le changement de domicile après une première élection n'est plus pris en considération.

3. Pour le surplus, sont applicables les dispositions de la loi sur les incompatibilités.

← Art. 115 LcDP Loi sur les droits politiques (LcDP) - Champ d'application Art. 117 LcDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →